LégiMonaco - Code Pénal - Article 273
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Attentats aux mœurs
Article 273 .- (Modifié par la loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Quiconque aura eu des relations immorales avec un mineur, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, s'il l'a séduit, soit à l'aide de manœuvres frauduleuses, soit en abusant de l'autorité de droit ou de fait qu'il avait sur lui.

Toutefois, ce délit ne pourra être prouvé par témoins que s'il existe un commencement de preuve par écrit des manœuvres frauduleuses ou de l'abus d'autorité.

La poursuite n'aura lieu que sur la plainte du mineur séduit, de ses père, mère ou tuteur.

 

 


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