LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-11
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VI Des demandes en reprise du procès
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 459-11 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

À peine d’irrecevabilité de la demande, toutes les parties au litige ayant donné lieu à la décision de justice irrévocable, à partir de laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels applicables dans la Principauté, sont appelées à l’instance de réouverture du procès. En cas de décès ou d’absence déclarée, les ayants cause universels ou à titre universel des parties ou les personnes qui en ont reçu d’elles la mission expresse sont appelés en leurs lieu et place.

 

 


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