L�giMonaco - Code De La Mer

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Organisation et contr�le des op�rations de p�che

Article O. 244-7 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Peuvent seuls pratiquer la p�che, en tant que p�cheurs professionnels et, � ce titre, vendre le produit de leur p�che :

1� les marins p�cheurs qui sont inscrits sur un r�le d’�quipage d�livr� par le Directeur des Affaires Maritimes pour exercer une activit� de p�che professionnelle ;

2� les marins p�cheurs qui rel�vent des prud’homies limitrophes dans lesquelles les marins p�cheurs vis�s ci-dessus sont admis � se livrer � la p�che professionnelle.

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