LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 422-5
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - II Dispositions pénales
Article L. 422-5 .- Est punie d'un emprisonnement de un mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui fabrique en vue de la vente ou qui vend à un utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution qui ne remplissent pas les conditions réglementaires d'agrément.

 

 


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