LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 599
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - I Des condamnations à des peines privatives ou restrictives de liberté
Article 599 .- Tous incidents contentieux sur l'exécution, y compris les contestations relatives à l'identité du condamné, sont portés devant le tribunal qui a prononcé la condamnation.

Si la condamnation émane du tribunal criminel, cette juridiction statue sans assistance des juges supplémentaires.

Ces incidents sont jugés en la chambre du conseil, après audition du ministère public, du conseil de la partie s'il le demande, et, s'il échet, de la partie elle-même.

La décision est signifiée aux parties intéressées.

 

 


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