LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-22
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures de police spécifiques à la pêche sous-marine
Article O. 244-22 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

L’emploi, pour la pêche sous-marine, d’un fusil ou d’un revolver utilisé pour le lancement d’une flèche destinée à transpercer le poisson est interdit si la force propulsive de l’appareil est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, à moins que la détente de ce gaz ne soit obtenue par l’action d’un mécanisme manœuvré par l’utilisateur.

En outre, il ne peut être fait usage :

- de foyers lumineux ou d’appâts ;

- d’appareils permettant de respirer en plongée et notamment de bouteilles d’air ou d’oxygène ;

- de tout type de harpon, tel que foëne, fouine ou trident, autre que la flèche armée d’une seule pointe.

 

 


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