L�giMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-22

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Mesures de police sp�cifiques � la p�che sous-marine

Article O. 244-22 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

L’emploi, pour la p�che sous-marine, d’un fusil ou d’un revolver utilis� pour le lancement d’une fl�che destin�e � transpercer le poisson est interdit si la force propulsive de l’appareil est emprunt�e au pouvoir d�tonant d’un m�lange chimique ou � la d�tente d’un gaz comprim�, � moins que la d�tente de ce gaz ne soit obtenue par l’action d’un m�canisme manœuvr� par l’utilisateur.

En outre, il ne peut �tre fait usage :

- de foyers lumineux ou d’app�ts ;

- d’appareils permettant de respirer en plong�e et notamment de bouteilles d’air ou d’oxyg�ne ;

- de tout type de harpon, tel que fo�ne, fouine ou trident, autre que la fl�che arm�e d’une seule pointe.

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