LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 237
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 237 .- Avant de statuer, à quelque titre qu'elle ait été saisie, la chambre du conseil peut, quant aux infractions révélées par le dossier de la procédure, informer ou ordonner qu'il soit informé, même à l'égard des personnes ou sur des faits non compris dans les réquisitions du Ministère public, et charger de cette information nouvelle, soit le juge d'instruction, soit l'un de ses membres.

Au dernier cas, le conseiller qui a fait l'instruction ne peut concourir aux arrêts, sauf impossibilité constatée par la décision même de constituer la juridiction sans avoir à la compléter conformément à l'article 19 de l'ordonnance souveraine du 18 mai 1909 .

 

 


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