LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 396
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 396 .- Le tribunal, régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, statue également s'il apparaît des débats que ce fait ne constitue qu'une contravention et si aucune des parties ne demande le renvoi devant le tribunal de simple police.

Il se prononce, en ce cas, sur les demandes de dommages-intérêts.

Le jugement est en dernier ressort.

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

 

 


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