LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 3
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure civile
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

<#comment>

Partie .-

<#comment>

Livre PRÉLIMINAIRE .-

Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - I Règles générales sur la compétence
Article 3 .- ( Loi n° 911 du 18 juin 1971  ; Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977  ; abrogé par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 ).

 

 


Article précédent   Article suivant