LégiMonaco - Code Civil - Article 333
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - I Des cas où il y a lieu à la tutelle
Article 333 .- (Remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

À l'égard de l'enfant légitime, à défaut de mandat de protection future, la tutelle s'ouvre d'office :

1° lorsque ses père et mère sont décédés ;

2° dans le cas prévu à l'article 326 alinéa 1er.

Le tribunal décide s'il convient d'ouvrir la tutelle dans le cas prévu à l'article 326 alinéa 2 et lorsque les père et mère de l'enfant ont conclu un mandat de protection future pour leur enfant mineur.

 

 


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