LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 219
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - Ier Des ordonnances de règlement
Article 219 .- Dans le cas de l'article précédent, si l'infraction est punie d'emprisonnement, le prévenu en état d'arrestation reste détenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la poursuite.

S'il n'a pas été précédemment délivré le mandat d'arrêt, le juge peut, dans l'ordonnance de renvoi, décerner un mandat d'arrêt qui conservera son effet jusqu'au jugement définitif, sous réserve du droit, pour la juridiction de jugement, d'ordonner la mise en liberté provisoire du détenu.

 

 


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