LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 48
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 48 .- Les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur général sont, quant à ces fonctions, sous la direction du procureur général et sous l'autorité de la cour d'appel, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'Administration.

 

 


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