LégiMonaco - Code Civil - Article 239-6
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II De l'établissement de la filiation des enfants incestueux
(Ancienne section III modifiée par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 ; dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).)

Article 239-6 .- (Modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un empêchement à mariage pour cause de parenté ou d'alliance qui ne peut être levé par une dispense, la filiation ne peut être établie qu'à l'égard d'un seul auteur de l'enfant.

 

 


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