LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 490
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 490 .- La révision ne profite, en principe, qu'à la partie qui l'a proposée. Toutefois, le recours du procureur général qui agit dans un intérêt public est susceptible de bénéficier au condamné.

L'annulation prononcée à la requête d'un demandeur peut s'étendre aux autres demandeurs en révision qui auraient pu se prévaloir du moyen sur lequel est fondée la révision.

En matière criminelle, l'annulation prononcée sur un moyen personnel à l'un des demandeurs entraîne l'annulation vis-à-vis de tous ceux qui se sont pourvus et qui ont participé au même fait ou à un ensemble de faits indivisibles, s'il est nécessaire que l'affaire revienne en entier devant la juridiction de renvoi.

 

 


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