LégiMonaco - Code Civil - Article 410-28°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-28° .- Le tribunal prononce la mainlevée de la tutelle lorsqu'a disparu la situation qui en avait provoqué l'ouverture.

Le jugement est rendu dans les conditions prévues à l'article 410-10° ; il est mentionné sur le registre ad hoc prévu par l'article 410-8°.

Les certificats délivrés par le greffier en chef en vertu de l'article 410-8° ne feront plus mention, sauf autorisation motivée du juge tutélaire, des inscriptions antérieures figurant sur ledit registre.

Le majeur recouvre l'exercice de ses droits dès que la décision est devenue irrévocable.

 

 


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