LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 413
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XXI DU DÉSISTEMENT
Article 413 .- En cas de nouvelle instance, le deuxième paragraphe de l'article 408 sera applicable.

 

 


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