LégiMonaco - Code Civil - Article 383
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 383 .- Les actes de disposition à titre onéreux sont soumis à l'autorisation du conseil de famille.

Cette autorisation est notamment nécessaire pour emprunter, aliéner ou grever de sûretés les immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières et autres droits incorporels, et les meubles qui ne sont pas d'usage courant.

Il en est de même pour la conclusion d'un bail nouveau comportant droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux.

 

 


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