LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 223-2
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - II La lutte contre la pollution
(Titre créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 ) (1)Note

À sa publication au Journal de Monaco du 14 août 2015, le présent titre ne comportait pas de chapitre II.



Chapitre - III La lutte contre la pollution résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Article O. 223-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 )

L’immersion de déchets ou autres matières, dont la concentration d’un des éléments ou composés est :

a) inférieure au seuil N1 est soumise à autorisation. Une étude des incidences sur l’environnement peut être exigée eu égard aux caractéristiques de l’immersion ;

b) comprise entre les seuils N1 et N2, est soumise à autorisation. Une étude des incidences sur l’environnement est exigée ;

c) supérieure au seuil N2, est interdite.

Les seuils N1 et N2 sont définis à l’article O.223-3.

 

 


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