LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-36
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
C. — Opérations bancaires et financières
Article A-36 .- La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 17-2° du code, est établie comme suit :
- commission du plus fort découvert ;

- commission d'endos ;

- commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ;

- commission de caution, d'aval ou de ducroire ;

- commission d'acceptation ;

- commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;

- commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;

- frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;

- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.



 

 


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