CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
C. — Opérations bancaires et financières
Article
A-36 .-
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 17-2° du code, est établie comme suit :
- commission du plus fort découvert ;
- commission d'endos ;
- commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ;
- commission de caution, d'aval ou de ducroire ;
- commission d'acceptation ;
- commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;
- commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;
- frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;
- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.