LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 278-2
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - VI Des fins de non-recevoir
(Section créée par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Article 278-2 .- (Créé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 )

Les fins de non-recevoir pourront être proposées en tout état de cause et même relevées d’office par le tribunal lorsqu’elles auront un caractère d’ordre public ou lorsqu’elles seront tirées du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité.

 

 


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