LégiMonaco - Code Civil - Article 206-15
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II De la procédure du divorce
206-15 .- Lorsque le divorce est demandé contre un majeur en tutelle ou un interdit légal, son tuteur est mis en cause.

Si le tuteur est le conjoint de ce majeur, le subrogé tuteur est mis en cause.

 

 


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