Article
202-4 .-
(Créé par la
loi n° 1.343 du 26 décembre 2007
)
Les décisions de la commission d'indemnisation sont motivées, signées par les membres de la commission qui les ont rendues et lues en audience.
La commission d'indemnisation statue en dernier ressort.
L'indemnité allouée est à la charge du Trésor.