LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 202-4
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VII Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998  ; section remplacée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Sous-section - II De la détention provisoire
De l'indemnisation en raison d'une détention provisoire
Article 202-4 .- (Créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Les décisions de la commission d'indemnisation sont motivées, signées par les membres de la commission qui les ont rendues et lues en audience.

La commission d'indemnisation statue en dernier ressort.

L'indemnité allouée est à la charge du Trésor.

 

 


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