LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 524-2
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
Les biens des passagers
(Dispositions prises en application des articles L. 524-22, L. 524-23 et L. 524-24)

Article O. 524-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

La responsabilité du transporteur de passagers pour dommage aux bagages enregistrés est limitée à 1 200 droits de tirages spéciaux (DTS) par passager et par transport.

La responsabilité pour dommage aux véhicules de tourisme et bagages transportés dans ces véhicules est limitée à 3 333 droits de tirage spéciaux par véhicule et par transport.

Le transporteur ne peut invoquer la limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute inexcusable.

 

 


Article précédent   Article suivant