LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 594
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IX DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLÈVEMENT DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE OU D'UN JUGEMENT
Article 594 .- Lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt ou du jugement, si les pièces de la procédure antérieure aux débats subsistent, il est procédé, au vu de ces pièces, en la forme ordinaire, aux fins de rétablir l'arrêt ou le jugement.

Si lesdites pièces n'existent plus ou n'existent qu'en partie, l'instruction est reprise à partir du point où les pièces se trouvent manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.

 

 


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