LégiMonaco - Code Civil - Article 410-32
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - III De la curatelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-32 .- (Remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Sans l'assistance de son curateur le majeur ne peut :

1° faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille ;

2° recevoir des capitaux ni en faire emploi. (Phrase ajoutée à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )



Si le curateur refuse son assistance lorsqu'elle est nécessaire, le majeur peut demander au juge tutélaire l'autorisation d'agir. Cette autorisation ne peut lui être accordée qu'après audition du curateur ou celui-ci dûment convoqué.

 

 


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