LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 616
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 616 .- Les particuliers sont tenus, lorsque la contrainte par corps est exercée à leur requête, de consigner d'avance la somme destinée à pourvoir aux aliments pour trente jours au moins ou pour plusieurs périodes de trente jours.

Cette somme est égale à celle qui est allouée, par décision ministérielle, pour la ration des détenus.

 

 


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