LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 451
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 451 .- ( Loi du 6 août 1947 )

Les pièces mentionnées aux articles 449 et 450 du présent code seront inventoriées avant d'être déposées au greffe général et l'inventaire en sera signifié par le déposant à la partie adverse en même temps que la requête ou la contre-requête.
- Ces pièces seront, au moment de leur dépôt, visées par le greffier, en marge, avec indication de la date de dépôt.

- Aucune autre pièce ne pourra faire partie de la procédure.



 

 


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