LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 282
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 282 .- Après le dernier interrogatoire, il est délivré gratuitement et dans le plus bref délai possible, à chaque accusé, sur sa demande, une copie des procès-verbaux constatant l'infraction et des rapports des experts.

En outre, le président peut ordonner, à la requête des défenseurs, et même d'office, qu'il leur sera délivré une copie gratuite de tout ou partie des dépositions écrites des témoins et des interrogatoires de leurs coaccusés.

Dans tous les cas, les défenseurs ont le droit de prendre ou de faire prendre, aux frais des accusés, copie de toutes les pièces de la procédure qu'ils estimeront utiles à la défense.

 

 


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