LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 144
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - I Des exploits en général
Article 144 .- ( Loi n° 508 du 2 août 1949  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; modifié par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



L'huissier mentionnera le coût de l'exploit à la fin de l'original et de la copie, et en donnera le détail en marge, à peine, éventuellement de 30 euros d'amende, payables au moment de l'enregistrement.

 

 


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