LégiMonaco - Code Civil - Article 254
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
Du consentement à l'adoption plénière
Article 254 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Le consentement à l'adoption plénière peut être rétracté pendant six mois. Cette rétractation résulte d'une manifestation non équivoque de volonté portée à la connaissance du juge ou du notaire. La remise de l'enfant à ses père et mère sur demande, même verbale, vaut également rétractation. Après l'expiration de ce délai de six mois, l'acte de consentement est irrévocable.

Néanmoins, les père et mère peuvent encore demander la restitution de leur enfant tant que l'adoption plénière de celui-ci n'a pas été définitivement prononcée.

Dans ce cas, si la personne qui a recueilli l'enfant en vue de son adoption s'oppose à cette restitution, les père et mère peuvent, suivant la procédure prévue en matière contentieuse par l'article 850 du Code de procédure civile , saisir le tribunal de première instance qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

 

 


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