LégiMonaco - Code Pénal - Article 97
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Faux commis dans les passeports et les certificats
Article 97 .- Quiconque aura fabriqué, falsifié ou altéré les passeports, certificats, livrets, cartes, bulletins ou récépissés, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques, en vue de constater une identité ou une qualité, reconnaître un droit ou accorder une autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 27, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour de l'expiration de sa peine.

La tentative sera punie comme le délit consommé.

Les mêmes peines seront appliquées :
* 1°À celui qui aura fait usage de documents falsifiés, fabriqués ou altérés ;

* 2° À celui qui aura fait usage des documents visés au premier alinéa lorsque les mentions invoquées par l'intéressé seront devenues incomplètes ou inexactes.



 

 


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