LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-41
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
A. — Définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
(A créé à compter du 1er mai 2020 par l' arrêté ministériel n° 2020-611 du 11 septembre 2020 )

Article A-41 .- (Implicitement abrogé par l'article A-187 A ; rétabli à compter du 1er mai 2020 par l' arrêté ministériel n° 2020-611 du 11 septembre 2020 )

Pour l'application du f) du 1° de l'article 25 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires , les organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont les suivants :

1. Les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, qui comprennent :

a) Les fonds d'investissement à vocation générale ;

b) Les fonds de capital investissement qui prennent la forme de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ;

c) Les organismes de placement collectif immobilier qui prennent la forme de sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, de fonds de placement immobilier et d'organismes de placement collectif immobilier à compartiments ;

d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement ;

e) Les sociétés d'investissement à capital fixe ;

f) Les fonds de fonds alternatifs ;

2. Les fonds ouverts à des investisseurs professionnels qui comprennent :

a) Les fonds professionnels à vocation générale ;

b) Les organismes professionnels de placement collectif immobilier ;

c) Les fonds professionnels spécialisés ;

d) Les fonds professionnels de capital investissement ;

e) Les sociétés de libre partenariat ;

3. Les fonds d'épargne salariale ;

4. Les organismes de financement qui comprennent :

a) Les organismes de titrisation, qui prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation ;

b) Les organismes de financement spécialisé, qui prennent la forme soit de fonds de financement spécialisé, soit de sociétés de financement spécialisé.

 

 


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