LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 419
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 419 .- Si le jugement est réformé parce que le fait n'est pas prévu par la loi, parce que l'action publique n'est pas recevable, ou parce que la culpabilité n'est pas établie, la cour renvoie le prévenu des fins de la poursuite et statue, le cas échéant, sur les dommages-intérêts dans les conditions prévues aux articles 355 et 392.

 

 


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