LégiMonaco - Code De Commerce - Article 140
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - I DE LA LETTRE DE CHANGE
Section - X De la pluralité des exemplaires et des copies
Pluralité d'exemplaires
Article 140 .- Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.

Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt ;
* 1° que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;

* 2° que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.



 

 


Article précédent   Article suivant