LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 130-1
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
Titre - III Le Directeur des affaires maritimes
Article L. 130-1 .- Le Directeur des affaires maritimes est le chef du service de l'État, institué par ordonnance souveraine, ayant notamment pour mission :
* 1° d'assurer l'application des règles sur le statut du navire ;

* 2° de contrôler l'observation des règles de navigation et de sécurité à bord des navires ;

* 3° de veiller au respect du statut des gens de mer ;

* 4° de percevoir des taxes et des droits divers ;

* 5° de faire constater les infractions aux lois et aux règlements dont il surveille l'application.



 

 


Article précédent   Article suivant