LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 447
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 447 .- Le droit d'interjeter appel appartient :
* 1° Au prévenu et aux personnes civilement responsables ;

* 2° À la partie civile, mais seulement quant à ses intérêts civils ;

* 3° Au ministère public, lorsque le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite.



 

 


Article précédent   Article suivant