L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX

Titre - VIII DE LA P�REMPTION

Article 109 .- (Modifi� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

Sont applicables les r�gles �tablies au titre XX du livre II.

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