LégiMonaco - Code De Commerce - Article 492
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - IV Des revendications
Dispositions concernant le conjoint
Article 492 .- Le conjoint ne peut exercer aucune action en raison des avantages et libéralités que lui a consentis le débiteur depuis qu'il est devenu commerçant. La masse ne peut se prévaloir des avantages et libéralités consentis au débiteur par le conjoint depuis la même époque.

 

 


Article précédent   Article suivant