CODE DE COMMERCE
(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)
Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
(
Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977
, à compter du 1er janvier 1978)
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - IV Des revendications
Dispositions concernant le conjoint
Article
492 .-
Le conjoint ne peut exercer aucune action en raison des avantages et libéralités que lui a consentis le débiteur depuis qu'il est devenu commerçant. La masse ne peut se prévaloir des avantages et libéralités consentis au débiteur par le conjoint depuis la même époque.