LégiMonaco - Code Civil - Article 202-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985  ;modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; remplacé à compter du 20 septembre 2007 par la loi n° 1.136 du 12 juillet 2007 ) (1)Note

Dispositions d'application : Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ..



Chapitre - I Du divorce
Section - II De la procédure du divorce
Dispositions générales
Article 202-1 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007  ; modifié par la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 )

Les mesures provisoires concernent notamment :
* 1° les modalités de la résidence des époux pendant l'instance ;

* 2° la remise des effets personnels ;

* 3° les demandes de provision pour les frais d'instance ;

* 4° les demandes d'aliments ;

* 5° la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux ;

* 6° en cas de résidence séparée et en fonction de l'intérêt de l'enfant, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, dont celles relatives à la résidence et, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, celles relatives à l'organisation du droit de visite et d'hébergement, ainsi que la contribution due pour son entretien et son éducation selon les règles prévues par les dispositions du chapitre II du titre IX du présent livre.



 

 


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