LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 480
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - I RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE
Article 480 .- Il ne pourra être procédé à aucune des saisies mobilières ou immobilières, régies par le présent livre, sauf les exceptions résultant des articles 487, 488 et 489, qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour dettes certaines, exigibles et liquides.

Si la dette n'est pas d'une somme d'argent, il sera sursis après la saisie à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite par le tribunal.

 

 


Article précédent   Article suivant