LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 210
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - I Des jugements par défaut
210 .- ( Loi du 22 janvier 1930 )

Si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal pourra, selon les cas, accorder défaut de comparaître ou ordonner la réassignation.

Lorsqu'il ordonnera la réassignation, le jugement ne sera ni levé, ni signifié. Il en sera seulement fait mention dans l'exploit, d'après une attestation délivrée par le greffier sur papier libre et sans frais.

 

 


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