LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 213
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - Ier Des ordonnances de règlement
Article 213 .- (Remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables aux informations judiciaires mises à disposition au greffe à compter du 1er mai 2023 : article 44, 19° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



Aussitôt que l’information lui paraît terminée, si l’inculpé, le témoin assisté ou la partie civile est assisté d’un conseil, le juge d’instruction remet le dossier au greffe où il reste déposé comme il est dit à l’article 178.

À l’expiration du délai prévu pour ce dépôt, si aucune demande ne lui a été adressée ou, dans le cas contraire, après qu’il a fait droit aux demandes formulées ou qu’il les a rejetées, il communique le dossier au procureur général qui prend ses réquisitions dans le délai maximum de trente jours pour les inculpés détenus et de trois mois dans les autres cas. Ces réquisitions sont portées à la connaissance de l’inculpé, du témoin assisté et de la partie civile dans un délai de cinq jours à compter de leur réception par le juge d’instruction. L’inculpé, le témoin assisté et la partie civile disposent d’un délai de trente jours pour faire valoir leurs observations, à moins qu’elles n’y renoncent expressément par déclaration auprès du greffe du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au juge d’instruction. 

 

 


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