LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 213
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - Ier Des ordonnances de règlement
Article 213 .- Aussitôt que l'information lui paraît terminée, si l'inculpé ou la partie civile est assisté d'un conseil, le juge d'instruction remet le dossier au greffe où il reste déposé comme il est dit à l'article 178.

À l'expiration du délai prévu pour ce dépôt, si aucune demande ne lui a été adressée ou, dans le cas contraire, après qu'il a fait droit aux demandes formulées ou qu'il les a rejetées, il communique le dossier au procureur général qui prend ses réquisitions dans le délai de huitaine.

 

 


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