LégiMonaco - Code Civil - Article 156
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des effets de la nullité
Article 156 .- Sous réserve de l'application, s'il y a lieu, de l'article 157, l'annulation entraîne la dissolution du mariage pour l'avenir.

En ce qui concerne les biens, la dissolution rétroagit, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande ; au regard des tiers, elle opère seulement à compter de la transcription prévue à l'article précédent.

 

 


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