Article A-169 .- Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article A-168 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente, en l'état ou après transformation, à des destinations non exonérées, de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre XIII du code.