LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 409
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 409 .- (Remplacé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

Le prévenu renvoyé de la poursuite ou condamné soit à l’amende, soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à la prévention subie, sera remis en liberté.

 

 


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