LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-7
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-7 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Le juge chargé de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 40-1 du Code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations de l'injonction de soins.

Le procureur général peut, en ce cas, interjeter appel de cette ordonnance.

 

 


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