Article
26-19 .-
(Créé à compter du 1er mai 2020 par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines ou le juge tutélaire, en application des articles 26-14, 26-15, 26-17 et 26-18 ne sont pas susceptibles d'appel.