LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 164
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - IV Du mandat d'arrêt
Article 164 .- L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt délivré avant son premier interrogatoire, doit être conduit devant le juge d'instruction et interrogé comme il est dit à l'article 159.

 

 


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