LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 71 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
F bis – Factures transmises par voie télématique
(F bis créé par l' ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 ).

Article 71 bis .- (Créé par l' ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004  ; abrogé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 ).

 

 


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