CODE DE COMMERCE
(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)
Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
(
Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977
, à compter du 1er janvier 1978)
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - I DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II Des organes de la procédure
Du juge-commissaire
Article
418 .-
Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe général et publiées au
Journal de Monaco
à la diligence du greffier en chef.
Sauf dispositions contraires, toute personne y ayant intérêt peut interjeter appel par déclaration motivée faite au greffe général dans les huit jours de la publication.
La cour d'appel statue dans le mois.